Honoraires
HONORAIRES

Le tarif des notaires dépend d’une grille fixée par arrêté. Les honoraires des actes notariaux sont réglementés, notamment en matière de donation ou de succession.

Tarif S1
 
tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085 %
tranche au-delà de 60 000 euros : 0,814 %

Tarif S2
 
tranche de 0 à 6 500 euros : 1,972 %

tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,085 %
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,74 %
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,542 %

SUCCESSION

 

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt    tarif S2
Partage  •  tarif S1 sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25
Liquidation sans partage  •  tarif S1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50
Déclaration de succession  •  tarif S2 sur l’actif brut total multiplié par 0,80
Délivrance de legs  •  tarif S2

DONATION

 

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt  •  tarif S2
Partage  •  tarif S1 sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25
Liquidation sans partage  •  tarif S1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50
Déclaration de succession  •  tarif S2 sur l’actif brut total multiplié par 0,80
Délivrance de legs    tarif S2

TRANSACTION IMMOBILIÈRE


Tranche de prix €

Forfait / Pourcentage % H.T

Forfait / Pourcentage % T.T.C

0 à 40 000 €

Forfait à 2 416,67 €

Forfait à 2 900 €

40 001 à 100 000 €

5, 41 %

6,5 %

400 001 à 300 000 €

4,58 %

5,5 %

> 300 001 €

3,75 %

4,5 %

 

Tarif pour la délivrance d’un avis de valeur : 250 € T.T.C